Registre

40301

Krista Pinksen c. Roger Rampersad, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0029AC, 2022 ABCA 173, daté du 11 mai 2022, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-02-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-09-19) Roger Rampersad
2022-09-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-14, (Version imprimée due le 2022-09-19) Roger Rampersad
2022-08-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 11-08-2022
2022-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-04) Krista Pinksen
2022-08-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-11, (Version imprimée déposée le 2022-08-04) Krista Pinksen