Registre

40331

Sa Majesté le Roi c. Olivier Chatillon

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-26 Appel fermé
2023-03-22 Transcription reçue, 75 pages
2023-03-22 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-03-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-03-16 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Olivier Chatillon
2023-03-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007350-208, 2022 QCCA 1072, daté du 1er août 2022, a été entendu le 15 mars 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel sur la seule question du consentement de l’intimé à la divulgation de ses aveux, exposée par le juge dissident aux par. 83-85 des motifs. Cela suffit, de l’avis de la Cour, pour disposer de l’appel.


La juge Côté, pour sa part, aurait rejeté l’appel, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.

L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est annulé et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie.
Accueilli
2023-03-15 Audition de l'appel, 2023-03-15, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob
2023-03-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Olivier Chatillon
2023-03-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Sa Majesté le Roi
2023-03-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-13) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-02-20 Avis de comparution, Me Cynthia Lacombe se présentera à l'audience via Zoom et fera la plaideroirie. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-02-17 Avis de comparution, Me Maxime Hébrard et Me Julien Fitzgerald se présenteront en personne. Me Maxime Hébrard fera la plaideroirie. Sa Majesté le Roi
2023-02-17 Avis de comparution, Me Nicolas Lemyre-Cossette and Me Marie-Pier Boulet se présenteront en personne. Me Nicolas Lemyre-Cossette fera la plaideroirie. Olivier Chatillon
2023-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- 23B, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-09)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Olivier Chatillon
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Olivier Chatillon
2022-12-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée due le 2022-12-28) Olivier Chatillon
2022-12-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Olivier Chatillon
2022-12-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE O'BONSAWIN
2022-12-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE O'BONSAWIN
2022-12-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur la requête en autorisation d'intervention., Ob
Accordée
2022-12-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel, et en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2023.

L’intervenante a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2022-12-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Ob
2022-12-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob
2022-11-30 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2022-12-07 Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-24 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 25/11/22), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/22), requête en prorogation de délai (reçue 30/11/22), Preuve de signification (reçue 25/11/22), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-15
2022-10-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B (Dossier) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B (Mémoire) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31 Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Vol 1
Vol 2 & 3 (originaux & caviardés), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-24)
Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), - Copie original (reçue 24-10-2022)
- Copie caviardée (reçue 24-10-2022)
, complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-24)
Sa Majesté le Roi
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-08-31 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 31-08-2022
2022-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B - Avis d'appel Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A , (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-29, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Sa Majesté le Roi