Registre

40338

Amanda Hussey c. Bell Mobilité inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-06-27 Certificat de taxation délivré à, Maryse Tremblay (original par la poste et copies par courriel)
2023-06-27 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 140,71 $, Reg
2023-06-27 Présentation du mémoire de frais, Reg
2023-05-10 Mémoire de frais, complété le : 2023-06-26 Bell Mobilité inc.
2023-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-230-20, 2022 FCA 95, daté du 31 mai 2022, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-10-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée déposée le 2022-10-14) Amanda Hussey
2022-10-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-17) Bell Mobilité inc.
2022-10-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-17) Bell Mobilité inc.
2022-10-07 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée due le 2022-10-17) Bell Mobilité inc.
2022-10-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-07, (Version imprimée déposée le 2022-10-07) Bell Mobilité inc.
2022-09-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/09/08
2022-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Amanda Hussey
2022-08-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Amanda Hussey