Registre

40354

Licensing IP International S.À.R.L., et al. c. Sweet Productions inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-21 Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), JC Ja Ob, Voir le jugement sur la demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2023-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-100-21, 2022 CAF 111, daté du 10 juin 2022, est accueillie.

Les appelants sollicitent, conformément à l’art. 70 de la Loi sur la Cour suprême, une ordonnance cassant l’arrêt de la Cour d’appel fédérale datée du 10 juin 2022, et rétablissant une décision de la Cour fédérale, numéro T-1440-19, 2021 CF 216, datée du 10 mars 2021.

Les appelants présentent la requête en vertu de l’art. 70 de la Loi sur la Cour suprême au motif que les parties ont réglé leur litige et ont fait d’une ordonnance de cassation sur consentement une condition de leur règlement.

Après examen des documents déposés par les parties, et prenant acte du consentement des intimées à la cassation du jugement conformément à l’art. 70 de la Loi sur la Cour suprême;

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en cassation de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale est accueillie. L’arrêt de la Cour d’appel fédérale portant le numéro de dossier A-100-21, 2022 CAF 111, et daté du 10 juin 2022, est annulé, et la décision de la Cour fédérale portant le numéro T-1440-19, 2021 CF 216, datée du 10 mars 2021, est rétablie.

Accordée
2023-08-08 Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), JC Ja Ob
2023-08-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-07-28 Autre recueil de sources, (Format livre), Requête de cassation , complété le : 2023-09-21, (Version imprimée due le 2023-08-04) Licensing IP International S.À.R.L.
2023-07-25 Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (Format livre), complété le : 2023-09-21, (Version imprimée due le 2023-08-01) Licensing IP International S.À.R.L.
2022-10-20 Correspondance provenant de, Avis de suspension de la demande en attendant la finalisation du règlement. Licensing IP International S.À.R.L.
2022-10-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-24) Sweet Productions inc.
2022-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-24) Sweet Productions inc.
2022-10-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée due le 2022-10-24) Sweet Productions inc.
2022-09-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-09-15
2022-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Licensing IP International S.À.R.L.
2022-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Licensing IP International S.À.R.L.
2022-09-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Licensing IP International S.À.R.L.