Registre

40439

March of Dimes Canada c. Escape 101 Ventures Inc.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-04-14 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-04-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-04-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-04-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria), numéro CA47505, 2022 BCCA 294, daté du 29 août 2022, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-03-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-12-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-12-12) March of Dimes Canada
2022-12-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-02) Escape 101 Ventures Inc.
2022-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-02) Escape 101 Ventures Inc.
2022-12-02 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-12-08, (Version imprimée déposée le 2022-12-02) Escape 101 Ventures Inc.
2022-12-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-08, (Version imprimée déposée le 2022-12-02) Escape 101 Ventures Inc.
2022-11-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 9-11-2022
2022-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-28) March of Dimes Canada
2022-10-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) March of Dimes Canada
2022-10-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-10-28) March of Dimes Canada