Registre

40569

Trevor Ian James Lindsay c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-02 Transcription reçue, 49 pages
2023-12-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-12-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-12-14 Jugement rendu sur l'appel, Ka Kas Ja Ob Mor, LE JUGE JAMAL — Nous sommes toutes et tous d’avis que l’appel doit être rejeté.

Nous n’acceptons pas l’argument de l’appelant voulant que le juge du procès ait mal interprété la concession de l’avocat de la défense selon laquelle s’il y avait eu voies de fait, il s’agissait de voies de fait graves. L’appelant n’a pas soulevé cet argument comme moyen d’appel devant la Cour d’appel. Il prétend maintenant que le juge du procès a considéré que cette concession signifiait qu’il n’avait pas à décider si la Couronne avait prouvé les éléments constitutifs de l’infraction de voies de fait graves. Nous ne sommes pas d’accord. Si on lit son jugement dans son ensemble, le juge du procès a conclu que l’appelant a commis des voies de fait graves lorsqu’il a intentionnellement frappé et projeté au sol la personne sous sa garde. Comme l’ont souligné à juste titre les juges majoritaires de la Cour d’appel, sur la base des motifs du juge du procès, [TRADUCTION] « la voie ayant mené à la déclaration de culpabilité est claire et fondée sur une application correcte des principes juridiques pertinents » (par. 6). Le juge qui préside un procès est présumé connaître le droit et il est autorisé à se concentrer sur les questions en litige au procès. À notre avis, les motifs du juge du procès sont suffisants en droit (voir R. c. G.F., 2021 CSC 20, par. 74).

Nous n’acceptons pas non plus l’argument de l’appelant portant que le juge du procès a fait erreur en concluant que le par. 25(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, n’offrait pas à l’appelant un moyen de défense à l’égard de la force qu’il a employée à l’endroit de l’individu. Le paragraphe 25(1) « indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances » (R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, [2010] 1 R.C.S. 206, par. 34). Les points soulevés par le juge dissident en Cour d’appel attaquent en substance les conclusions de fait du juge du procès. À notre avis, ce dernier était autorisé à conclure, à la lumière de la preuve dont il disposait, que l’appelant n’avait pas de motifs raisonnables de frapper la personne la première fois, et que la force qu’il a employée en le frappant trois fois de plus à la tête et en le projetant ensuite au sol était inutile et excessive au regard de la norme appropriée. Le dossier étayait amplement les conclusions de fait du juge du procès. Nous ne voyons aucune raison justifiant que notre Cour intervienne.

L’appel est rejeté.

Rejeté(e)
2023-12-14 Audition de l'appel, 2023-12-14, Ka Kas Ja Ob Mor
2023-12-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Trevor Ian James Lindsay
2023-12-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Avis de comparution, Alias Sanders comparaîtra en personne devant la Cour et présentera des arguments oraux. Trevor Ian James Lindsay
2023-11-09 Avis de comparution, (Format lettre), Katherine Elizabeth Fraser sera présent à l'audience. Katherine Elizabeth Fraser fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2023-11-17) Sa Majesté le Roi
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-12-14
2023-06-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la registraire (envoyée aux parties par courriel)
2023-06-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Reg,
UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file his factum, record and book of authorities to April 27, 2023, in the above matter;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2023-06-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Reg
2023-06-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-06-23) Sa Majesté le Roi
2023-06-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-21, (Version imprimée déposée le 2023-06-19) Sa Majesté le Roi
2023-06-16 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Inclut Form 24B
, complété le : 2023-06-21, (Version imprimée déposée le 2023-06-19)
Sa Majesté le Roi
2023-04-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B (Factum) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-01-25 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 25-01-2023
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-01-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-01-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-01-20, (Version imprimée due le 2023-01-27) Trevor Ian James Lindsay