Registre

40570

TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-10 Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2024-04-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) Minister of Municipal Affairs for the Province of Alberta
2024-04-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Pour le mémoire en replique, complété le : 2024-04-10 TransAlta Generation Partnership
2024-04-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) TransAlta Generation Partnership
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 40582, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) Advocates for the Rule of Law
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05 Procureur général de la Saskatchewan
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général de l'Ontario
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général de l'Ontario
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”)
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié pour les éxigences techniques, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-04-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général du Québec
2024-04-04 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2024-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
2024-04-02 Avis de comparution, Andrew J. Brouwer, Erin V. Simpson et A.Connie Campbell seront présents à l'audience. Andrew J. Brouwer fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-04-02 Avis de comparution, (Format lettre), Judie Im and Michele Valentin seront présents à l'audience. Judie Im fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2024-04-02 Avis de comparution, Alyssa Holland, David Wilson and Julies Mouris seront présents à l'audience. Alyssa Holland fera les plaidoiries. Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”)
2024-04-02 Avis de comparution, Gregory G. Plester, Rebecca L. Kos et Alvin R. Kosak seront présents à l'audience. Gregory G. Plester fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2024-04-02 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02 Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2024-04-02 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02 Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2024-03-28 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Henein, Ewa Krajewska and Brandon Chung seront présents à l'audience. Ewa Krajewska feront les plaidoiries. Advocates for the Rule of Law
2024-03-28 Avis de comparution, (Format lettre), Kyle McCreary et Jared Biden seront présents à l'audience. Kyle McCreary feront les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-27 Avis de comparution, (Format lettre), Johanna Goosen sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-03-27 Avis de comparution, Mannu Chowdhury sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Me Stéphane Rochette et Me Francesca Boucher seront présents à l'audience. Me Stéphane Rochette fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2024-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), Emily Lapper et Christine Bant seront présents à l'audience. Emily Lapper fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie Britannique
2024-03-25 Avis de comparution, Aubin Calvert et Devin Eeg seront présents à l'audience. Aubin Calvert fera les plaidoiries. Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-03-22 Avis de comparution, (Format lettre), Lawrence David et Gjergji Hasa sera seront présents à l'audience. Lawrence David fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
2024-03-22 Avis de comparution, William W. Shores K.C. et Annabritt N. Chisholm seront présents à l'audience. William W. Shores K.C. fera les plaidoiries. The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
2024-03-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2024-03-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, LA JUGE MARTIN:

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l'Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général du Québec; le procureur général de la Saskatchewan; Advocates for the Rule of Law; Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; Workers’ Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (conjointement); Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program (conjointement); et Trial Lawyers Association of British Columbia en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer et al. (40582) and TransAlta Generation Partnership et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et al. (40570);


ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Ecojustice Canada Society, The City of Calgary et Conseil canadien pour les réfugiés en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer et al. (40582);

ET SUR LES DEMANDES de l’appelant Roland Nikolaus Auer (40582); des appelants TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (40570) et des intimés Sa Majesté le roi du chef de la province de l'Alberta et le ministre des Affaires municipales de la province de l’Alberta (40570) de signifier et de déposer un mémoire en réponse aux interventions dans leurs appels respectifs;


ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions;


ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :


Les requêtes en intervention présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique;le procureur général du Québec;le procureur général de la Saskatchewan;, Advocates for the Rule of Law; l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Workers' Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'œufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (conjointement); l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Health Justice Program (conjointement) et Trial Lawyers Association of British Columbia Columbia sont accueillies et lesdits intervenants ou groupes d’intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire commun aux deux appels ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 5 avril 2024.


Les requêtes en intervention présentées par Ecojustice Canada Society; The City of Calgary; et Conseil canadien pour les réfugiés sont accueillies et lesdits intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 5 avril 2024, dans l'appel Roland Nikolaus Auer v. Aysel Igorevna Auer et al. (40582).


Lesdits intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

L’appelant Roland Nikolaus Auer (40582) est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique, ne dépassant pas dix (10) pages, en réponse à tous les intervenants ou groupes d’intervenants au plus tard le 10 avril 2024.

Les appelants TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (40570) conjointement, et les intimés Sa Majesté le roi du chef de la province de l’Alberta et le ministre des Affaires municipales de la province de l’Alberta (40570) conjointement, sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique, ne dépassant pas dix (10) pages, en réponse aux intervenants procureur général de l’Ontario; procureur général de la Colombie-Britannique; procureur général du Québec; procureur général de la Saskatchewan; Advocates for the Rule of Law; l'Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Workers' Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'œufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (conjointement); l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Health Justice Program (conjointement) et Trial Lawyers Association of British Columbia au plus tard le 10 avril 2024.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux l’intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2024-03-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2024-03-15 Avis de dénomination Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-03-12 Advocates for the Rule of Law
2024-03-07 Correspondance provenant de Procureur général de l'Ontario
2024-03-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-11, (Version imprimée due le 2024-03-14) Procureur général du Québec
2024-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-08 TransAlta Generation Partnership
2024-03-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-08 Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2024-02-28 Avis de dénomination The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet Procureur général de la Saskatchewan
2024-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Advocates for the Rule of Law
2024-02-28 Avis de dénomination Advocates for the Rule of Law
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-14 Advocates for the Rule of Law
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-01 Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
2024-02-28 Avis de dénomination Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-01 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-01 Procureur général de l'Ontario
2024-02-28 Avis de dénomination Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-29 Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”)
2024-02-28 Avis de dénomination Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”)
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-29 Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”)
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-05, (Version imprimée due le 2024-03-06) Procureur général du Québec
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-02-27 Avis de dénomination HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-02-27 Avis de dénomination Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet Procureur général de la Colombie Britannique
2024-02-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2024-02-14) TransAlta Generation Partnership
2024-02-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-14 TransAlta Generation Partnership
2024-02-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-14) TransAlta Generation Partnership
2024-02-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2024-02-14) TransAlta Generation Partnership
2024-01-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2024-04-25, Début 9h00
2023-12-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 5 février 2024.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 28 février 2024.

c) Les appelantes et les intimés signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 6 mars 2024.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 11 mars 2024.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 avril 2024.

f) Le dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 2 avril 2024.

2023-11-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-30, (Version imprimée due le 2023-12-04) TransAlta Generation Partnership
2023-11-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin, Objet: Demande d'avoir 40570 et 40582 entendu avec 40614.
Manquant: Preuve de signification (reçue 06/11/23), (Version imprimée due le 2023-11-08)
TransAlta Generation Partnership
2023-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-10-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0030AC, 2022 ABCA 381, daté du 23 novembre 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Auer c. Auer et al. (40582).
Accordée, avec dépens
2023-09-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-09-08 Correspondance provenant de, Mise à jour sur la décision IATA (CSC 40614) TransAlta Generation Partnership
2023-06-06 Correspondance provenant de, Dépôt d'une récente décision 2023 BCCA 200 TransAlta Generation Partnership
2023-03-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-07) TransAlta Generation Partnership
2023-02-24 Avis de dénomination Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2023-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2023-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2023-01-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2023-01-26
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A TransAlta Generation Partnership
2023-01-20 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) TransAlta Generation Partnership
2023-01-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance de la CA (reçu 2023-02-01)
- Copie signé du jugement de la CA (reçu 2023-02-01), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-01-20)
TransAlta Generation Partnership