Registre

40619

Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-08 Transcription reçue, J1-99 pages
J2-69 pages
2024-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-04-24 Audition de l'appel, 2024-04-23, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
Jugement en délibéré
2024-04-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-04-26) Indigenous Police Chiefs of Ontario
2024-04-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-04-26) Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-04-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-19) Okanagan Indian Band
2024-04-19 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-04-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-19) Congrès des peuples autochtones
2024-04-18 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Par LA JUGE CÔTÉ
2024-04-18 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, en vue d’obtenir l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve;


ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve par l’intimé est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.

référé(e)
2024-04-18 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt
2024-04-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-04-25) Procureur général du Québec
2024-04-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-17) Procureur général du Canada
2024-04-16 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée due le 2024-04-23) Procureur général du Québec
2024-04-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources supplementaire, complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-04-15 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-04-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) Procureur général du Québec
2024-04-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-11, (Version imprimée due le 2024-04-15) Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Indigenous Police Chiefs of Ontario
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Indigenous Police Chiefs of Ontario
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Assemblée des Premières Nations
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifiée est requis (pour les exigences techniques) (Reçu 2024-04-09);, complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-09) Congrès des peuples autochtones
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Procureur général d'Ontario
2024-04-02 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant, David Tortell et Charles Hinse-MacCulloch comparaîtront à distance via Zoom.
M. Tortell présentera des observations orales au nom du procureur général de l’Ontario., (Version imprimée due le 2024-04-09)
Procureur général d'Ontario
2024-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Assembly of Manitoba Chiefs
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Assembly of Manitoba Chiefs
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Procureur général de l'Alberta
2024-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Okanagan Indian Band
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Okanagan Indian Band
2024-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
2024-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-03-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version électronique déposée le 2024-03-28) Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-27 Ordonnance de, Kas, ATTENDU QUE l’intervenant le procureur général du Canada est un intervenant de plein droit en vertu de la Règle 22(3)(c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L’intervenant, le procureur général du Canada, aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Jugement en conséquence
2024-03-27 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par LE JUGE KASIRER
2024-03-27 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Kas, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’appelant, le procureur général du Québec, pour une ordonnance afin de permettre la signification et le dépôt d’un mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique aux mémoires de l’intimé et des onze (11) intervenants;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

L’appelant, le procureur général du Québec, peut signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus dix (10) pages au plus tard le 9 avril 2024.

Accordée
2024-03-27 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Kas
2024-03-26 Avis de comparution, Les avocats de l’intervenant OIB, Claire Truesdale and Mary (Molly) Churchill comparaîtront virtuellement. Claire Truesdale fera les plaidoiries. Okanagan Indian Band
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant FNCFCSC, Naiomi Metallic et Logan Stack comparaîtront virtuellement. Naiomi Metallic fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-04) Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant IPCO, Julian Falconer, Asha James, Jeremy Greenberg, and Shelby Percival comparaîtront virtuellement. Julian Falconer fera les plaidoiries.

IPCO va déposer un recueil condensé et il y aura 2 sièges réservés dans la salle d’audience pour le chef de police Darren Montour et le chef de police James Killeen. , (Version imprimée due le 2024-04-04)
Indigenous Police Chiefs of Ontario
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant APNQL, Marie-Eve Dumont, Jameela Jeeroburkhan, Sara Andrade et Wade MacAulay comparaîtront virtuellement. Marie-Eve Dumont fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-04) Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats pour l'intimé, Benoît Amyot, Léonie Boutin, Audrey Poirier et Jacynthe Ledoux comparaîtront en personne à l’audition de l’appel. Benoît Amyot et Léonie Boutin plaideront au nom de l’intimé., (Version imprimée due le 2024-04-04) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), L'avocate de l’intervenant AFN, Julie McGregor comparaîtra virtuellement et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-04) Assemblée des Premières Nations
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant François Joyal, Marc Rebeiro et Marie-Eve Robillard comparaîtront virtuellement. François Joyal fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-04) Procureur général du Canada
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant Carly Fox et Nick Saunders comparaîtront virtuellement. Nick Saunders fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-04) Assembly of Manitoba Chiefs
2024-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de l’intervenant PGA, Krista Epton et Angela Edgington comparaîtront virtuellement. Krista Epton fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-03) Procureur général de l'Alberta
2024-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), L'avocat de l’intervenant PGS R. James Fyfe comparaîtra virtuellement et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-03) Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Me Annick Dupré et Me Étienne Cloutier seront présents à l'audience et Me Catheryne Bélanger sera présent virtuellement. Me Annick Dupré fera les plaidoiries. Michel Déom comparaîtra en personne. Procureur général du Québec
2024-03-21 Avis de comparution, (Format livre), Les avocats de l’intervenant Andrew Lokan et de Glynnis Hawe comparaîtront virtuellement. Glynnis Hawe fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-03-28) Congrès des peuples autochtones
2024-03-18 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée due le 2024-03-25) Procureur général du Canada
2024-03-13 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2024-03-15, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-08 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-08 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-08) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-08 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-06 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Manquant: frais de dépôt (Recu 2024-03-07), complété le : 2024-03-07, (Version imprimée due le 2024-03-13) Procureur général du Québec
2024-03-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LE JUGE KASIRER
2024-03-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; le Procureur général de la Saskatchewan, le Procureur général de l’Alberta; l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador; le Congrès des peuples autochtones; Indigenous Police Chiefs of Ontario; La société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations; Assembly of Manitoba Chiefs; Okanagan Indian Band et l’Assemblée des Premières Nations en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et dépôt de sa lettre de réponse aux demandes d’intervention et de sa réponse à l’intervention du Congrès des peuples autochtones;

ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions ;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai déposée
par l’intimé est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées sont accueillies et les dix (10) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 avril 2024 et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2024-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, voir l'ordonnance sur les interventions, Kas
Accordée
2024-03-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2024-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Kas
2024-02-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-26, (Version imprimée due le 2024-03-04) Procureur général du Canada
2024-02-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-02-26, (Version imprimée déposée le 2024-02-22) Congrès des peuples autochtones
2024-02-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-02-26, (Version imprimée due le 2024-02-29) Procureur général du Québec
2024-02-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-26, (Version imprimée déposée le 2024-02-22) Congrès des peuples autochtones
2024-02-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de signification et dépôt des réponses aux interventions, complété le : 2024-02-22, (Version imprimée déposée le 2024-02-23) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-02-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), réponse à la demande d'intervention du Congrès des peuples autochtones

MANQUANT:
Requête en prorogation des délais de service et dépôt (reçu 22-02-2024)
, complété le : 2024-02-22, (Version imprimée déposée le 2024-02-21)
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-02-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant :
preuve de signification (reçu 2022-02-21), complété le : 2024-02-22, (Version imprimée déposée le 2024-02-26)
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-02-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-02-19, (Version imprimée due le 2024-02-26) Procureur général du Québec
2024-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-13, (Version imprimée déposée le 2024-02-13) Assemblée des Premières Nations
2024-02-12 Avis de dénomination Okanagan Indian Band
2024-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
- frais de dépôt (Recu 2024-02-15), complété le : 2024-02-16, (Version imprimée déposée le 2024-02-13)
Okanagan Indian Band
2024-02-12 Avis de dénomination Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- frais de dépôt (Recu 2024-02-15), complété le : 2024-02-16, (Version imprimée déposée le 2024-02-12)
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations
2024-02-12 Avis de dénomination Indigenous Police Chiefs of Ontario
2024-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-13, (Version imprimée déposée le 2024-02-13) Indigenous Police Chiefs of Ontario
2024-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-12) Assembly of Manitoba Chiefs
2024-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-13, (Version imprimée déposée le 2024-02-12) Assembly of Manitoba Chiefs
2024-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-12) Congrès des peuples autochtones
2024-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-13, (Version imprimée déposée le 2024-02-12) Congrès des peuples autochtones
2024-02-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-02-16) Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
2024-02-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
- frais de dépôt (Recu 2024-02-15), complété le : 2024-02-16, (Version imprimée déposée le 2024-02-12)
Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
2024-02-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-13, (Version imprimée déposée le 2024-02-09) Procureur général de l'Alberta
2024-02-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-13, (Version imprimée déposée le 2024-02-09) Procureur général de la Saskatchewan
2024-02-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-07)
Procureur général d'Ontario
2024-01-22 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-01-29) Procureur général du Québec
2024-01-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-01-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-01-17, (Version imprimée déposée le 2024-01-18) Procureur général du Québec
2024-01-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendé déposé 02/02/2024, complété le : 2024-01-17, (Version imprimée déposée le 2024-02-06) Procureur général du Québec
2024-01-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 17 volumes; , complété le : 2024-01-17, (Version imprimée déposée le 2024-01-18) Procureur général du Québec
2024-01-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), 24A;, (Version imprimée déposée le 2024-01-18) Procureur général du Québec
2024-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2024-04-24, Jour 2
(À DES FINS DE LA WEBDIFFUSION SEULEMENT)
2024-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2024-04-23, Jour 1
Jugement en délibéré
2023-12-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant l'échéance pour dépot des mémoires et recueil des sources. Procureur général du Canada
2023-12-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before January 15, 2024.

b) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before February 12, 2024.

c) The appellant and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before February 19, 2024.

d) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before February 22, 2024.

e) Any intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file its respective factum and book of authorities, if any, on or before April 2, 2024.

f) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before March 11, 2024.

2023-11-06 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-15, (Version imprimée due le 2023-11-14) Procureur général du Québec
2023-10-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-10-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-10-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête par le procureur général du Québec pour déposer de nouveaux éléments de preuve, conformément à la règle 92.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010153-200, 2022 QCCA 1699, daté du 15 décembre 2022 et rectifié le 3 juillet 2023, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-10-05 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir Decision sur demande
Accordée
2023-08-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-08-21 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour
2023-07-05 Correspondance provenant de, Correspondance expliquant le rectificatif, (Version imprimée due le 2023-07-12) Procureur général du Québec
2023-05-31 Correspondance provenant de, objet: 2023 FCA 105 (rendue le 17 mai 2023) Procureur général du Québec
2023-05-29 Correspondance provenant de, L'intervenant ne soumettra pas de réponse à la requête d'ajout de nouvelles preuves Procureur général du Canada
2023-05-29 Correspondance provenant de, L'Intimé ne soumettra pas de réponse à la requête d'ajout de nouvellses preuves Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2023-05-18 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Requête en vue d'ajouter de nouveaux éléments conformement au r. 92.1

Requis:
- frais de dépôt, complété le : 2023-05-26, (Version imprimée déposée le 2023-05-24)
Procureur général du Québec
2023-04-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-06, (Version imprimée déposée le 2023-04-04) Procureur général du Québec
2023-03-24 Correspondance provenant de, PGC ne présentera pas de mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel. Procureur général du Canada
2023-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2023-03-23 Avis de dénomination Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2023-03-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (7 volumes), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2023-02-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 22-02-2023
2023-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Procureur général du Québec
2023-02-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-02-13 Procureur général du Québec