Registre

40650

Amacon Alaska Development Partnership c. ARC Digital Canada Corp.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-09-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-09-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47757, 2023 BCCA 34, daté du 20 janvier 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-07-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-05-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis:
- Preuve de signification (reçu 2023-05-10), complété le : 2023-05-10
Amacon Alaska Development Partnership
2023-04-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A ARC Digital Canada Corp.
2023-04-21 Avis de dénomination ARC Digital Canada Corp.
2023-04-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-21, (Version imprimée due le 2023-04-28) ARC Digital Canada Corp.
2023-03-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-22
2023-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) Amacon Alaska Development Partnership
2023-03-20 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) Amacon Alaska Development Partnership
2023-03-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance Cour d'appel (reçu 2023-05-16), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-03-22)
Amacon Alaska Development Partnership