Registre

40664

JL by his litigation guardian PL c. Empower Simcoe

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-03-08 Mémoire de frais, *En cours d'examen, incomplet Empower Simcoe
2023-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-OM-0050, daté du 27 janvier 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Empower Simcoe.
Rejeté(e), avec dépens
2023-08-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-05-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-11, (Version imprimée déposée le 2023-05-11) JL by his litigation guardian PL
2023-05-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2023-05-08) Empower Simcoe
2023-05-01 Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-05-08) Empower Simcoe
2023-05-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-05-01) Empower Simcoe
2023-04-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la réponse de l'intervenant, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-05-05) JL by his litigation guardian PL
2023-04-20 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-04-27) Tribunal des Droits de la Personne de L’Ontario (TDPO)
2023-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Tribunal des Droits de la Personne de L’Ontario (TDPO)
2023-04-20 Avis de dénomination Tribunal des Droits de la Personne de L’Ontario (TDPO)
2023-03-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 30 mars 2023
2023-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-03-27) JL by his litigation guardian PL
2023-03-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-11, (Version imprimée déposée le 2023-03-27) JL by his litigation guardian PL