Registre

40676

Kenneth Gordon Dahl, et al. c. SSC Security Services Corp., et al.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-09-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-08-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-08-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-08-31 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel modifiée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4145, daté du 9 février 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, SSC Security Services Corp.
Rejeté(e), avec dépens
2023-08-31 Décision sur requête en modification, Voir décision sur la demande
Accordée
2023-07-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-07-24 Présentation de requête en modification, pour considération par la Cour
2023-05-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-19, (Version imprimée due le 2023-05-29) Kenneth Gordon Dahl
2023-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A SSC Security Services Corp.
2023-05-10 Avis de dénomination SSC Security Services Corp.
2023-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-12, (Version imprimée déposée le 2023-05-10) SSC Security Services Corp.
2023-05-08 Réponse à requête en modification, complété le : 2023-05-09 SSC Security Services Corp.
2023-05-05 Requête en modification, Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-05-11 Kenneth Gordon Dahl
2023-04-17 Correspondance provenant de, L'intimé SMLR ne déposera pas de réponse His Majesty the King in Right of Canada (AAFC)
2023-04-06 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 11-04-2023
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information Kenneth Gordon Dahl
2023-03-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), - Demande amendée déposée 2023-05-05, complété le : 2023-04-12 Kenneth Gordon Dahl