Registre

40679

Michel Primeau c. Ricci, Teasdale, Huissiers de Justice inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-09-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030276-224, 2023 QCCA 112, daté du 27 janvier 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-07-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-05-16 Correspondance provenant de, La partie intervenante supporte la demande mais ne soumettra pas une réponse Susanne Iwanow-Hooper
2023-05-02 Correspondance provenant de, L'intimé ne déposera pas de réponse Ricci, Teasdale, Huissiers de Justice inc.
2023-04-12 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 12-04-2023
2023-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Michel Primeau
2023-03-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09 Michel Primeau