Registre

40721

Serena Khavita Narinesingh c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-09-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006487-175, 2021 QCCA 396, daté du 12 mars 2021, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-08-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-08-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Row Mar
2023-06-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-01) Sa Majesté le Roi
2023-06-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-01) Sa Majesté le Roi
2023-05-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 9 mai 2023
2023-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) Serena Khavita Narinesingh
2023-05-09 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) Serena Khavita Narinesingh
2023-05-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Jugements de la cour de première instance (Reçu 2023-08-31)
- Jugement de CA signé (recu 2023-08-17)
, complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-26)
Serena Khavita Narinesingh