Registre

40723

Mavis Alexander c. Procureur général de l'Ontario, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-09-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0186, 2023 ONCA 176, daté du 16 mars 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-08-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-07-21 Avis de changement de procureur Procureur général de l'Ontario
2023-06-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique conjointe, complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) Mavis Alexander
2023-06-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Procureur général de l'Ontario
2023-06-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Procureur général de l'Ontario
2023-06-08 Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-06-15) Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale
2023-06-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale
2023-06-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Il manque le formulaire 14, complété le : 2023-06-08, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale
2023-05-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 11 mai 2023
2023-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-16) Mavis Alexander
2023-05-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) Mavis Alexander