Registre

40725

Procureur général de l'Ontario c. Working Families Coalition (Canada) inc., et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-14 Divers, Engagement Huis Clos
(Emily Home)
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-08-14 Divers, Engagement Huis Clos
(Kristen Allen)
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-08-14 Divers, Engagement Huis Clos
(Susan Ursel)
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-08-14 Divers, Engagement Huis Clos
(Mohamed Elshafie)
Commission internationale de juristes Canada
2024-08-14 Divers, Engagement Huis Clos
(Marion Sandilands)
Commission internationale de juristes Canada
2024-08-13 Divers, Engagement Huis Clos
(Leah McDaniel)
Procureur général de l'Alberta
2024-08-13 Divers, Engagement Huis Clos
(Alex Mok)
British Columbia Civil Liberties Association
2024-08-08 Divers, Engagement Huis Clos
(Mae J. Nam)
Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(David Rankin)
Association canadienne des libertés civiles
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Samantha Hale)
Procureur général de l'Ontario
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Nina Bombier)
Procureur général de l'Ontario
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Peter Griffin)
Procureur général de l'Ontario
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Josh Hunter)
Procureur général de l'Ontario
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Yashoda Ranganathan)
Procureur général de l'Ontario
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Devin Drover)
Fédération canadienne des contribuables
2024-08-07 Divers, Engagement Huis Clos
(Debbie Boswell)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-08-07 Avis de changement de procureur, changement d'information du procureur Fédération canadienne des contribuables
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(François Joyal)
Procureur général du Canada
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(Michelle Kellam)
Procureur général du Canada
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(Ryan L. Martin)
Procureur général de l'Alberta
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(Erin Sobat)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(Jamie Cameron)
Centre for Free Expression
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(William Maidment)
Démocratie en surveillance
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(Crawford Smith)
Démocratie en surveillance
2024-08-06 Divers, Engagement Huis Clos
(Nabila Khan)
Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-08-02 Divers, Engagement Huis Clos
(Paul Cavalluzzo)
Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-08-02 Divers, Engagement Huis Clos
(Caroline Renaud)
Procureur général du Québec
2024-08-02 Divers, Engagement Huis Clos
(François Hénault)
Procureur général du Québec
2024-08-02 Divers, Engagement Huis Clos
(Vibhu Sharma)
Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-08-01 Divers, Engagement Huis Clos
(Connor Bildfell)
Advocates for the Rule of Law
2024-08-01 Divers, Engagement Huis Clos
(Christine Davies)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-08-01 Divers, Engagement Huis Clos
(Lindsay Frame)
Advocates for the Rule of Law
2024-08-01 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2024-07-31 Demande de huis clos des médias acceptée
2024-06-13 Demande ou proposition de huis clos des médias
2024-06-03 Transcription reçue, J1 - 93 pages
J2 - 83 pages
2024-05-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-05-22 Audition de l'appel, 2024-05-21, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
Décision en délibéré
2024-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Procureur général de l'Ontario
2024-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Fédération canadienne des contribuables
2024-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-15) Association canadienne des libertés civiles
2024-05-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-15) Centre for Free Expression
2024-05-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-05-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-05-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-05-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Procureur général de l'Ontario
2024-05-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-05-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Procureur général du Québec
2024-05-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Procureur général du Canada
2024-05-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Procureur général du Canada
2024-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-03)
Procureur général de l'Alberta
2024-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Proof of service, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-03)
Procureur général de l'Alberta
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-01, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Association canadienne des libertés civiles
2024-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Centre for Free Expression
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée due le 2024-05-08) Centre for Free Expression
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-08, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) British Columbia Civil Liberties Association
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Démocratie en surveillance
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Fédération canadienne des contribuables
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Commission internationale de juristes Canada
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Commission internationale de juristes Canada
2024-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Directeur général des élections de l'Ontario
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Advocates for the Rule of Law
2024-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), W. David Rankin, Lindsay Rauccio et Graham Buitenhuis seront présents à l'audience. W. David Rankin fera les plaidoiries.
Prévois déposer un receuil condensé. , (Version imprimée déposée le 2024-05-01)
Association canadienne des libertés civiles
2024-04-26 Avis de comparution, (Format lettre), Howard Goldblatt, Christine Davies, Anna Goldfinch et Erin Sobat seront présents à l'audience. Howard Goldblatt et Christine Davies feront les plaidoiries.
2 passes pour sièges réservés sont demandés.
, (Version imprimée due le 2024-05-03)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-04-25 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Cavalluzzo, Adrienne Telford et Kylie Sier seront présents à l'audience. Paul Cavalluzzo fera les plaidoiries.
Six bancs réservés ont été demandé. , (Version imprimée due le 2024-05-02)
Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-04-24 Avis de comparution, (Format lettre), Peter H. Griffin, Nina Bombier, Josh Hunter, Yashoda Ranganathan, Samantha Hale, Alexandra Tuccilo et Jake Norris seront présents à l'audience. Peter H. Griffin fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-05-01) Procureur général de l'Ontario
2024-04-24 Avis de comparution, (Format lettre), Caroline Renaud et François Hénault seront présents à l'audience. François Hénault fera les plaidoiries.
, (Version imprimée due le 2024-05-01)
Procureur général du Québec
2024-04-24 Avis de comparution, (Format lettre), Me Caroline Renaud et Me François Hénault seront présents à l'audience virtuellement. Me François Hénault fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-05-01) Procureur général du Québec
2024-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), Mae J. Nam, Laura R. Johnson, Nabila N. Khan et Vibhu Sharma seront présents à l'audience. Mae J. Nam fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), Greg Allen, Alex Mok et Mia Stewart seront présents à l'audience. Greg Allen fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-05-03) British Columbia Civil Liberties Association
2024-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse à la lettre de l'intimé , (Version imprimée due le 2024-04-30) Procureur général de l'Ontario
2024-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de temps additionnelle pour les arguments orals., (Version imprimée déposée le 2024-04-25) Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), François Joyal et Michelle Kellam seront présents à l'audience. Michelle Kellam fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-30) Procureur général du Canada
2024-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), Stephen Aylward et Olivia Eng seront présents à l'audience. Stephen Aylward fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-30) Directeur général des élections de l'Ontario
2024-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), Crawford Smith et William Maidment seront présents à l'audience. Crawford Smith fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-30) Démocratie en surveillance
2024-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), Marion Sandilands et Mohammed Elshafie seront présents à l'audience. Marion Sandilands fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-30) Commission internationale de juristes Canada
2024-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Connor Bildfell sera présent à l'audience. Connor Bildfell fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-29) Advocates for the Rule of Law
2024-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Deborah Boswell sera présente à l'audience. Deborah Boswell fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-29) David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Ursel, Kristen Allen et Emily Home sera seront présentes à l'audience. .Susan Ursel fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-29) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Devin Drover sera présent à l'audience. Devin Drover fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-04-25) Fédération canadienne des contribuables
2024-04-19 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan L. Martin et Leah M. McDaniel seront présents à l'audience. Ryan L. Martin fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-04-26) Procureur général de l'Alberta
2024-04-19 Avis de comparution, (Format lettre), Laura W. Wagner, Alicia Krausewitz, Jamie Cameron, and Christopher D. Bredt seront présents à l'audience. Jamie Cameron fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-04-19) Centre for Free Expression
2024-04-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-04-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-04-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LE JUGE EN CHEF
2024-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Centre for Free Expression; le directeur général des élections de l’Ontario; la Commission internationale de juristes (Canada); les Juristes canadiens pour le droit international de la personne; la British Columbia Civil Liberties Association; l’Advocates for the Rule of Law; Democracy Watch, la Fédération canadienne des contribuables; l’Association canadienne des libertés civiles et le David Asper Centre for Constitutional Rights en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les dix (10) intervenants sont autorisés à chacun signifier et déposer un mémoire, d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er mai 2024.

Les dix (10) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et les intimés sont autorisés à chacun signifier et déposer un seul mémoire, d’au plus cinq (5) pages, en réponse à toutes les interventions, au plus tard le 7 mai 2024.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2024-04-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2024-03-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Commission internationale de juristes Canada
2024-03-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée due le 2024-04-05) Centre for Free Expression
2024-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée due le 2024-04-03) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2024-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée due le 2024-04-03) Procureur général de l'Ontario
2024-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée due le 2024-04-03) Working Families Coalition (Canada) inc.
2024-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-28 Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2024-03-18 Avis de dénomination David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-03-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant:
frais de dépôt (Rec'd 2024-03-19), complété le : 2024-03-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-19)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2024-03-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Association canadienne des libertés civiles
2024-03-18 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2024-03-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-25, (Version imprimée due le 2024-03-25) Association canadienne des libertés civiles
2024-03-18 Avis de dénomination Fédération canadienne des contribuables
2024-03-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant: frais de dépôt (Rec'd 2024-03-19), complété le : 2024-03-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) Fédération canadienne des contribuables
2024-03-18 Avis de dénomination Démocratie en surveillance
2024-03-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant: frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) Démocratie en surveillance
2024-03-18 Avis de dénomination Advocates for the Rule of Law
2024-03-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant: frais de dépôt (Rec'd 2024-03-19), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) Advocates for the Rule of Law
2024-03-15 Avis de dénomination British Columbia Civil Liberties Association
2024-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée due le 2024-03-22) British Columbia Civil Liberties Association
2024-03-15 Avis de dénomination Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2024-03-15 Avis de dénomination Commission internationale de juristes Canada
2024-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), manquant: frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Commission internationale de juristes Canada
2024-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Directeur général des élections de l'Ontario
2024-03-15 Avis de dénomination Directeur général des élections de l'Ontario
2024-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), manquant: frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Directeur général des élections de l'Ontario
2024-03-14 Avis de dénomination Centre for Free Expression
2024-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant : frais de dépôt, incomplet, (Version électronique déposée le 2024-03-14) Centre for Free Expression
2024-02-19 Documentation supplémentaire, 7 Volumes de cahiers d'appel et 33 Volumes de cahiers d'exposition

SUR CD-ROM, complété le : 2024-04-03
Procureur général de l'Ontario
2024-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2024-02-19) Procureur général de l'Ontario
2024-02-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-19, (Version imprimée déposée le 2024-02-19) Procureur général de l'Ontario
2024-02-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-19, (Version imprimée déposée le 2024-02-19) Procureur général de l'Ontario
2024-01-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-01-24, (Version imprimée due le 2024-01-29) Procureur général du Québec
2024-01-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-01-24, (Version imprimée déposée le 2024-01-23) Procureur général de l'Alberta
2024-01-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-01-24, (Version électronique due le 2024-01-29) Procureur général du Canada
2024-01-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2024-05-22, Jour 2
(À DES FINS DE LA WEBDIFFUSION SEULEMENT)
2024-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2024-05-21, Jour 1
Décision en délibéré
2023-12-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 19 février 2024.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 18 mars 2024.

c) L’appelant et les intimés signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 mars 2024.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 28 mars 2024.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 mai 2024.

f) Les procureurs généraux souhaitant d’intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 33 (4) des règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer un avis d’intervention au plus tard le 22 janvier 2024.

g) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 mai 2024.

h) Le dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 15 avril 2024.

2023-12-11 Avis de question(s) constitutionnelle(s), PDS, complété le : 2023-12-18 Procureur général de l'Ontario
2023-12-11 Avis d'appel, (Format lettre), Requis:
PDS (Reçu 12-12-2023), complété le : 2023-12-18, (Version imprimée déposée le 2023-12-13)
Procureur général de l'Ontario
2023-11-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-11-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70197, C70178 et C70212, 2023 ONCA 139, daté du 6 mars 2023, est accueillie.
Accordée
2023-10-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-06-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-19, (Version imprimée déposée le 2023-06-21) Procureur général de l'Ontario
2023-06-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Working Families Coalition (Canada) inc.
2023-06-09 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Working Families Coalition (Canada) inc.
2023-06-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-12, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Working Families Coalition (Canada) inc.
2023-06-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2023-06-09 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2023-06-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-12, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et Felipe Pareja
2023-06-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-09) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2023-06-09 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-06-09) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2023-06-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-09, (Version imprimée déposée le 2023-06-09) Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires et Leslie Wolfe
2023-05-25 Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2023-07-01 Procureur général de l'Ontario
2023-05-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-05-11
2023-05-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Procureur général de l'Ontario
2023-05-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Jugement signé et ordonnance la Cour de première instance (reçu 2023-05-12)
- Jugement complet signé de la cour d'appel (reçu 2023-05-25)
- Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2023-06-01), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-09)
Procureur général de l'Ontario