Registre

40735

Shayden Trey Rain c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-09-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête par Sa Majesté le Roi pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0238A, 2023 ABCA 95, daté du 17 mars 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-09-21 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2023-07-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-07-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour
2023-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public,
- 23B - Réponse
- 23B - Requête
Sa Majesté le Roi
2023-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2023-06-14 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2023-06-14, (Version imprimée déposée le 2023-06-19) Sa Majesté le Roi
2023-06-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-14, (Version imprimée déposée le 2023-06-14) Sa Majesté le Roi
2023-05-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 17-05-2023
2023-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A / 23B, (Version imprimée déposée le 2023-05-16) Shayden Trey Rain
2023-05-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT
REQUIS:
- Ordonnance de la CA (reçu 2023-05-17)
- frais de dépôt, complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-16)
Shayden Trey Rain