Registre

40869

dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-11-08 Certificat de taxation délivré à, Michael Crichton
2024-11-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1,159.22$, Reg
2024-11-08 Présentation du mémoire de frais, Reg
2024-02-28 Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-03-07 British Columbia Hydro and Power Authority
2024-02-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-02-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-121-21, 2023 FCA 115, daté du 26 mai 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée British Columbia Hydro and Power Authority.
Rejeté(e), avec dépens
2024-01-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-12-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique dTechs EPM Ltd.
2023-10-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), REQUIS:
- 23B (reçu 01-12-2023), complété le : 2023-12-05, (Version imprimée déposée le 2023-10-10)
dTechs EPM Ltd.
2023-10-02 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Hydro and Power Authority
2023-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-05) Awesense Wireless Inc.
2023-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-05) Awesense Wireless Inc.
2023-09-28 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-05) Awesense Wireless Inc.
2023-09-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-10-05, (Version imprimée déposée le 2023-10-05) Awesense Wireless Inc.
2023-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B British Columbia Hydro and Power Authority
2023-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A British Columbia Hydro and Power Authority
2023-09-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS :
- Avis de dénomination, complété le : 2023-09-29, (Version imprimée déposée le 2023-09-29)
British Columbia Hydro and Power Authority
2023-08-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29-08-2023
2023-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-23B amendés reçus 02-10-2023 dTechs EPM Ltd.
2023-08-25 Avis de dénomination dTechs EPM Ltd.
2023-08-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), 23A amendé reçu 29-09-2023, complété le : 2023-08-25, (Version imprimée déposée le 2023-08-25) dTechs EPM Ltd.