Registre

40930

Live Nation Entertainment, Inc., et al. c. David Gomel

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-24 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Ordonnance de CA

Copies signé recu 2024-12-04
Live Nation Entertainment, Inc.
2023-11-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-14, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) Live Nation Entertainment, Inc.
2023-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-03) David Gomel
2023-11-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-03, (Version imprimée déposée le 2023-11-03) David Gomel
2023-10-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la CA Live Nation Entertainment, Inc.
2023-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2023-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-03) Live Nation Entertainment, Inc.
2023-09-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-03) Live Nation Entertainment, Inc.
2023-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Ordonnance de la CA (Formulaire recu 2023-10-16)
- Frais de dépôt (recu 2023-10-05), complété le : 2023-11-27, (Version imprimée déposée le 2023-10-03)
Live Nation Entertainment, Inc.