Registre

40933

Société Radio-Canada c. Haydn Edmundson

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-01-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-01-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-01-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro 21-30454, 2023 ONSC 4236, daté du 20 juillet 2023, est rejetée. La requête visant à obtenir un sursis est rejetée.
Rejeté(e)
2024-01-11 Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2024-01-11 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2023-12-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-12-11 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-12-11 Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour
2023-11-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Réplique Société Radio-Canada
2023-11-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre),
- Copie confidentielle
- Copie caviardée , complété le : 2023-11-27, (Version imprimée déposée le 2023-11-22)
Société Radio-Canada
2023-11-06 Correspondance provenant, Procureur général de l'Ontario (tierce partie)
2023-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B (réponse scellée)
23B (réponse caviardée)
Haydn Edmundson
2023-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A
Haydn Edmundson
2023-11-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ - RESTRAINT

- Copie caviardée
- Copie scellée, complété le : 2023-11-17, (Version imprimée déposée le 2023-11-06)
Haydn Edmundson
2023-10-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 05-10-2023
2023-09-28 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en sursis d'exécution), complété le : 2023-11-27, (Version imprimée due le 2023-10-05) Société Radio-Canada
2023-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-10-05) Société Radio-Canada
2023-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/23B, (Version imprimée due le 2023-10-05) Société Radio-Canada
2023-09-28 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), SCELLÉ - RESTRAINT

Requête révisée (scellée & caviardée) reçue 2023-11-22, complété le : 2023-09-29, (Version imprimée déposée le 2023-11-22)
Société Radio-Canada
2023-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ /RESTRAINT

- copie caviardée reçu 2023-11-22

REQUIS:
- frais de dépôt (reçu 2023-10-06), complété le : 2023-11-27, (Version imprimée déposée le 2023-11-22)
Société Radio-Canada