Registre

40936

Delane Industry Co. Ltd., et al. c. Tsawwassen Quay Market Corporation, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-03-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-03-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-03-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-03-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en autorisation pour que monsieur Au Yeung représente la société Delane Industry Co. Ltd est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48517, CA48518, 2023 BCCA 298, daté du 21 juillet 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e)
2024-03-14 Décision sur requête diverse
Accordée
2024-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-12 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2023-12-12 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour representation, complété le : 2023-12-14, (Version imprimée due le 2023-12-19) Delane Industry Co. Ltd.
2023-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée due le 2023-11-14) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-01) Tsawwassen Quay Market Corporation
2023-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-01) Tsawwassen Quay Market Corporation
2023-10-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: PDS, complété le : 2023-11-01, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) Tsawwassen Quay Market Corporation
2023-10-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Transcript, (Version imprimée due le 2023-10-26) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-10-19) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. d'acces public, (Version imprimée due le 2023-10-19) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-06 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 6-10-2023
2023-09-28 Documentation supplémentaire, (Format livre), (Version imprimée due le 2023-10-05) Delane Industry Co. Ltd.
2023-09-28 Affidavit, (Format livre), (7 volumes), (Version imprimée due le 2023-10-05) Delane Industry Co. Ltd.
2023-09-28 Recueil de sources, (Format livre), (20 volumes), complété le : 2023-10-06, (Version imprimée due le 2023-10-05) Delane Industry Co. Ltd.
2023-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis :
- Avis modifié citant le bon sec. de loi et numéro CA (Reçu 29-11-2023)
- Formulaire d'accès public (Reçu 12-10-223)
- Ordonnance de la CA (Reçu 12-10-223)
- Avis de dénomination pour Delane Industry Co. Ltd. (Reçu 12-10-223)
- Frais de dépôt (reçu 10-10-2023), complété le : 2023-10-17
Delane Industry Co. Ltd.