Registre

40936

Delane Industry Co. Ltd., et al. c. Tsawwassen Quay Market Corporation, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-12 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2023-12-12 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour representation, complété le : 2023-12-14, (Version imprimée due le 2023-12-19) Delane Industry Co. Ltd.
2023-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée due le 2023-11-14) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-01) Tsawwassen Quay Market Corporation
2023-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-01) Tsawwassen Quay Market Corporation
2023-10-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: PDS, complété le : 2023-11-01, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) Tsawwassen Quay Market Corporation
2023-10-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Transcript, (Version imprimée due le 2023-10-26) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-10-19) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. d'acces public, (Version imprimée due le 2023-10-19) Delane Industry Co. Ltd.
2023-10-06 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 6-10-2023
2023-09-28 Documentation supplémentaire, (Format livre), (Version imprimée due le 2023-10-05) Delane Industry Co. Ltd.
2023-09-28 Affidavit, (Format livre), (7 volumes), (Version imprimée due le 2023-10-05) Delane Industry Co. Ltd.
2023-09-28 Recueil de sources, (Format livre), (20 volumes), complété le : 2023-10-06, (Version imprimée due le 2023-10-05) Delane Industry Co. Ltd.
2023-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis :
- Avis modifié citant le bon sec. de loi et numéro CA (Reçu 29-11-2023)
- Formulaire d'accès public (Reçu 12-10-223)
- Ordonnance de la CA (Reçu 12-10-223)
- Avis de dénomination pour Delane Industry Co. Ltd. (Reçu 12-10-223)
- Frais de dépôt (reçu 10-10-2023), complété le : 2023-10-17
Delane Industry Co. Ltd.