Registre

40938

Ousseynou Gueye c. Anna DiNino

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-19 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Row Ja
2023-10-11 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 11-10-2023
2023-10-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-11, (Version imprimée due le 2023-10-12) Ousseynou Gueye
2023-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. D'accès public, (Version imprimée due le 2023-10-12) Ousseynou Gueye
2023-10-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Ordonnance de la CA (Reçu 8-11-2023
(Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu 25-10-2023. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance a Confirmer)
- Frais de depot (reçu 2023-11-23), complété le : 2023-11-24, (Version imprimée due le 2023-10-12)
Ousseynou Gueye