Registre

40951

Michael Furlong c. Shaw Communications Inc

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-22 Correspondance provenant de, Lettre du demandeur
Michael Furlong
2024-02-12 Correspondance provenant de, (Format livre), Lettre du demandeur., (Version imprimée due le 2024-02-19) Michael Furlong
2024-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur Michael Furlong
2023-11-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), pds, complété le : 2023-11-23 Michael Furlong
2023-11-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée due le 2023-11-16) Shaw Communications Inc
2023-10-30 Documentation supplémentaire Michael Furlong
2023-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. Acces public Michael Furlong
2023-10-19 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19-10-2023
2023-10-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Avis de modification citant l'article de loi correct (Reçu 10-12-2023)
- Motifs de la CAF (Reçu 30-10-2023)
- Formulaire d'accès public (Reçu 30-10-2023)
- Mémorandum signé (Reçu 30-10-2023)
- Preuve de signification ou de notification (Reçu 30-10-2023)
- Frais de dépôt (Reçu 20-10-2023), complété le : 2023-12-15
Michael Furlong