Registre

40952

Canadian Civil Liberties Association, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-27) Sa Majesté le Roi du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2023-11-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-27, (Version imprimée déposée le 2023-11-20) Sa Majesté le Roi du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2023-10-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 20-10-2023
2023-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Canadian Civil Liberties Association
2023-10-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Canadian Civil Liberties Association
2023-10-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais de depot manquant, complété le : 2024-02-22, (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Canadian Civil Liberties Association