Registre

40956

J.W. c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-02-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0226, 2023 ONCA 552, daté du 17 août 2023, est accueillie.
Accordée
2024-01-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-11-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-27) Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-11-27) Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-27, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) Sa Majesté le Roi
2023-10-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20-10-2023
2023-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-16) J.W.
2023-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-16) J.W.
2023-10-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB-BAN, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-16) J.W.