Registre

40956

J.W. c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-12 Transcription reçue, Copies papier recu 12-18-2024
2024-12-03 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté le Roi
2024-12-03 Divers, Questionnaire de sensibilité J.W.
2024-12-03 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-12-03 Audition de l'appel, 2024-12-03, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-29) Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-11-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-12-02) Sa Majesté le Roi
2024-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B J.W.
2024-11-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), NON-PUB, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) J.W.
2024-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 11-29-2024), (Version imprimée déposée le 2024-11-28)
Queen’s Prison Law Clinic
2024-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-28) Procureur général de l'Alberta
2024-11-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-27) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-11-22 Correspondance provenant de, Changement de l'info d'un procureur Empowerment Council
2024-11-05 Avis de comparution, Chris Sewrattan et Sweta Tejpal seront présents à l'audience. Chris Sewrattan fera les plaidoiries. Criminal Lawyers Association (Ontario)
2024-11-05 Avis de changement de procureur Criminal Lawyers Association (Ontario)
2024-10-28 Avis de comparution, Frank Addario et Wesley Dutcher-Walls seront présents à l'audience. Frank Addario fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-11-06) Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-10-28 Avis de comparution, Erin Dann et Paul Socka seront présents à l'audienceErin Dann et Paul Socka feront les plaidoiries. J.W.
2024-10-25 Avis de comparution, Danielle Green sera présent à l'audience. Danielle Green fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2024-10-24 Avis de comparution, Sarah Rankin, Dr. Ruby Dhand, Shira Brass, and Anita Szigeti seront présents à l'audience. Anita Szigeti fera les plaidoiries. Empowerment Council
2024-10-24 Avis de comparution, Carter Martell sera présent à l'audience. Carter Martell fera les plaidoiries. Queen’s Prison Law Clinic
2024-10-24 Avis de comparution, Stacey D. Young and Brent Kettles seront présents à l'audience. Stacey D. Young and Brent Kettles feront les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2024-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Caitlyn E. Kasper et Emily Hill seront présents à l'audience. Caitlyn E. Kasper fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-10-25) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B J.W.
2024-09-04 Correspondance provenant de, Concernant le volume supplémentaire J.W.
2024-08-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-15, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Criminal Lawyers Association (Ontario)
2024-08-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2024-08-19, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-08-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-15, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-08-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-15, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-08-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-14, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) Queen’s Prison Law Clinic
2024-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié requise

- Exigence techniques (Rec'd 08-23-2024), complété le : 2024-08-13, (Version imprimée déposée le 2024-08-23)
Procureur général de l'Alberta
2024-08-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-09, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) Empowerment Council
2024-08-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-09, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) Empowerment Council
2024-07-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ajouter le co-procureur Caitlyn Kasper pour l'intervenant Aboriginal Legal Services., (Version imprimée déposée le 2024-07-15) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-07-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-12-03
2024-07-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) Sa Majesté le Roi
2024-07-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) Sa Majesté le Roi
2024-07-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) Sa Majesté le Roi
2024-07-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) Sa Majesté le Roi
2024-07-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL
2024-07-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Alberta; la Queen’s Prison Law Clinic; le Fetal Alcohol Spectrum Disorder Newfoundland and Labrador; la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); le Empowerment Council; l’Association canadienne des libertés civiles et les Aboriginal Legal Services, en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir du Fetal Alcohol Spectrum Disorder Newfoundland and Labrador est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Alberta; de la Queen’s Prison Law Clinic; de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); du Empowerment Council; de l’Association canadienne des libertés civiles et des Aboriginal Legal Services sont accueillies.

Les six (6) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 août 2024. Il est rappelé aux intervenants qu’ils ne doivent pas répéter les observations faites par les parties.

Les six (6) intervenants sont autorisés à chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire de nouveaux éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.




Jugement en conséquence
2024-07-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja
2024-06-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) Fetal Alcohol Spectrum Disorder Newfoundland and Labrador
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-06-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée due le 2024-06-24) Sa Majesté le Roi
2024-06-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée due le 2024-06-21) J.W.
2024-06-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-19) Fetal Alcohol Spectrum Disorder Newfoundland and Labrador
2024-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-17) Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-06-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-14) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-06-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Aboriginal Legal Services Inc.
2024-06-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-14) Empowerment Council
2024-06-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Empowerment Council
2024-06-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-14) Criminal Lawyers Association (Ontario)
2024-06-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Criminal Lawyers Association (Ontario)
2024-06-06 Affidavit, (Format livre), (Version imprimée due le 2024-06-13) Fetal Alcohol Spectrum Disorder Newfoundland and Labrador
2024-06-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Fetal Alcohol Spectrum Disorder Newfoundland and Labrador
2024-06-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-13) Queen’s Prison Law Clinic
2024-06-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de sign. manquant, complété le : 2024-07-02, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Queen’s Prison Law Clinic
2024-06-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Procureur général de l'Alberta
2024-05-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-13) J.W.
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B concernant le dossier, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) J.W.
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B concernant le mémoire, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) J.W.
2024-05-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), concernant les pièces inclus dans le dossier, (Version imprimée due le 2024-05-21) J.W.
2024-05-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Nouvelle page couverture reçu le 19 juillet 2024

Volume supplémentaire recu 09-04-2024, complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13)
J.W.
2024-05-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) J.W.
2024-03-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) J.W.
2024-03-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) J.W.
2024-02-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-02-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0226, 2023 ONCA 552, daté du 17 août 2023, est accueillie.
Accordée
2024-01-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-11-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-27) Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

Version modifié recu 11-05-2024, (Version imprimée due le 2023-11-27)
Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) Sa Majesté le Roi
2023-11-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-27, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) Sa Majesté le Roi
2023-10-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20-10-2023
2023-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-16) J.W.
2023-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-16) J.W.
2023-10-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB-BAN, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-16) J.W.