Registre

40960

Sa Majesté le Roi c. R.B.W.

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-11-21) R.B.W.
2023-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-21) R.B.W.
2023-11-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-23, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) R.B.W.
2023-10-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 25-10-2023
2023-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-10-30) Sa Majesté le Roi
2023-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-10-30) Sa Majesté le Roi
2023-10-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB/CONFIDENTIELLE
Frais de depot, complété le : 2024-01-23
Sa Majesté le Roi