Registre

40963

Simeon Harty c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-05 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-02-05 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2023-12-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), REQUIS:
- Frais de dépôt (Recu 2024-01-09), complété le : 2024-01-10, (Version imprimée déposée le 2024-01-09)
Sa Majesté le Roi
2023-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2023-11-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS
- Requête en prorogation de délai (reçu 08-12-2023), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-04)
Sa Majesté le Roi
2023-10-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 26-10-2026
2023-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Simeon Harty
2023-10-24 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-10-26, (Version imprimée déposée le 2023-10-25) Simeon Harty
2023-10-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS
- Frais de dépôt, complété le : 2023-10-30, (Version imprimée déposée le 2023-10-25)
Simeon Harty