Registre

40971

Floriano Sylvester Daponte c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-01) Sa Majesté le Roi
2023-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) Sa Majesté le Roi
2023-11-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) Sa Majesté le Roi
2023-11-07 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée déposée le 2023-11-07) Floriano Sylvester Daponte
2023-10-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 31-10-2023
2023-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) Floriano Sylvester Daponte
2023-10-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
Avis de demande amendé avec le bon section de loi et bonne dated de jugement
Frais de dépôt (reçu 2023-11-01)
Version amendé (reçu le 2024-01-15), complété le : 2023-11-21, (Version imprimée déposée le 2023-10-27)
Floriano Sylvester Daponte