Registre

40971

Floriano Sylvester Daponte c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-03-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-03-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-03-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68691, 2023 ONCA 572, daté du 13 avril 2023, est rejetée.

Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.

Rejeté(e)
2024-03-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2024-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-01) Sa Majesté le Roi
2023-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) Sa Majesté le Roi
2023-11-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) Sa Majesté le Roi
2023-11-07 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée déposée le 2023-11-07) Floriano Sylvester Daponte
2023-10-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 31-10-2023
2023-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) Floriano Sylvester Daponte
2023-10-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
Avis de demande amendé avec le bon section de loi et bonne dated de jugement
Frais de dépôt (reçu 2023-11-01)
Version amendé (reçu le 2024-01-15), complété le : 2023-11-21, (Version imprimée déposée le 2023-10-27)		 Floriano Sylvester Daponte