Registre

40972

Uyi Jackson Obazughanmwen c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-12-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-11) Uyi Jackson Obazughanmwen
2023-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2023-11-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-04, (Version imprimée déposée le 2023-11-29) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2023-10-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2023-10-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-10-31, (Version imprimée due le 2023-11-03) Uyi Jackson Obazughanmwen
2023-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Uyi Jackson Obazughanmwen
2023-10-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS
- frais de dépôt (reçu 2023-10-31), complété le : 2023-11-01, (Version imprimée déposée le 2023-10-30)
Uyi Jackson Obazughanmwen