Registre

40978

Chippewas of Nawash Unceded First Nation, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-13 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), (Version imprimée due le 2024-02-20) Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2024-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-02-12, (Version imprimée déposée le 2024-02-13) Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2024-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2024-02-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-02-02 Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2024-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-08) Procureur général du Canada
2024-02-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse de l'Intimé à la permière demande;, complété le : 2024-02-02, (Version imprimée déposée le 2024-02-08) Procureur général du Canada
2024-01-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2023-12-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE;, complété le : 2024-01-05, (Version imprimée due le 2024-01-03) Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-12-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquants:
-Preuve de signification (reçu 01/04/2023), complété le : 2024-01-04, (Version imprimée déposée le 2023-12-22)
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2023-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME APPLICATION
23A

, (Version imprimée déposée le 2023-12-15)
Procureur général du Canada
2023-12-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME APPLICATION
, complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-15)
Procureur général du Canada
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEUXIÈME APPLICATION
23A
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-12-08 Avis de dénomination, DEUXIÈME APPLICATION Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME APPLICATION
, complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-08)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-11-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE MARTIN
2023-11-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE par les demanderesses, la Première nation Chippewas de Nawash et la Première nation de Saugeen, en prorogation du délai pour signifier et déposer leur demande d’autorisation d’appel à soixante (60) jours de la date à laquelle la Cour d’appel de l’Ontario a entièrement statué sur l’affaire ou, subsidiairement, à trente (30) jours après que la Cour aura rendu sa décision sur la présente requête;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La première requête en prorogation du délai formulée par les demanderesses (soixante (60) jours de la date à laquelle la Cour d’appel de l’Ontario a entièrement statué sur l’affaire) est rejetée, et la mesure subsidiaire sollicitée (trente (30) jours après que la Cour aura rendu sa décision sur la présente requête) est accordée.

Les demanderesses, la Première nation Chippewas de Nawash et la Première nation de Saugeen, sont autorisées à signifier et à déposer leur demande complète d’autorisation d’appel au plus tard le 28 décembre 2023.

Jugement en conséquence
2023-11-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2023-11-23 Correspondance provenant de, PREMIÈRE DEMANDE
Ontario repondra une fois et quand la demande complète est soumise
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2023-11-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE

Les demandeurs ne soumettrons pas d'autre réplique (requête en prorogation), (Version électronique déposée le 2023-11-21)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-11-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2023-11-28, (Version imprimée due le 2023-11-27) Procureur général du Canada
2023-11-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-27) Procureur général du Canada
2023-11-14 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Réplique en réponse de l'Ontario
, complété le : 2023-11-28, (Version imprimée déposée le 2023-11-14)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-11-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DEUXIÈME DEMANDE
DOSSIER OUVERT 09-11-2023
2023-11-09 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE
2023-11-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
, complété le : 2023-11-28, (Version imprimée déposée le 2023-11-07)
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2023-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre),
PREMIÈRE DEMANDE

23A
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2023-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre),
PREMIÈRE DEMANDE

re: requête en prorogation de délai & Avis amendé (version corrigée)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE

23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-01)
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2023-10-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), DEUXIÈME APPLICATION

REQUIS:
- Ordonnance de la CA (Reçu 2024-02-13)
- frais de dépôt (reçu 2023-11-09)
, complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2023-11-01)
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario
2023-10-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
, complété le : 2023-11-28, (Version imprimée déposée le 2023-10-30)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-10-27 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE

Formulaire d'ordonnance formelle de la CA reçu 23-11-2023

REQUIS:
- Ordonnance de la CA, complété le : 2024-01-05, (Version imprimée déposée le 2023-10-30)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE

23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-30)
Chippewas of Nawash Unceded First Nation
2023-10-27 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE APPLICATION, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) Chippewas of Nawash Unceded First Nation