Registre

40979

Saugeen First Nation, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-12-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-02, (Version imprimée déposée le 2023-12-21) Saugeen First Nation
2023-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-13) Sa Majesté le Roi en chef de l'Ontario
2023-12-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée due le 2023-12-18) Sa Majesté le Roi en chef de l'Ontario
2023-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2023-12-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-13) Procureur général du Canada
2023-11-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 09-11-2023
2023-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) Saugeen First Nation
2023-10-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-27) Saugeen First Nation
2023-10-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Formulaire d'ordonnance formel de la CA reçu 2023-11-23

REQUIS

- Ordonnance de la CA, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-30)
Saugeen First Nation