Registre

40981

Jinny Guindon, et al. c. Entrepôt the Brick Sec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-12-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-12-15) Groupe BMTC inc.
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-12-15) Groupe BMTC inc.
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Groupe BMTC inc.
2023-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée due le 2023-12-15) Groupe BMTC inc.
2023-12-08 Avis de dénomination La Présidente de l'Office de la Protection du Consommateur
2023-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 23A manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-12-11) La Présidente de l'Office de la Protection du Consommateur
2023-12-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-11) Meubles Léon ltée
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-12-11) Meubles Léon ltée
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-12-15) Meubles Léon ltée
2023-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-11) Meubles Léon ltée
2023-12-08 Avis de dénomination 2763923 Canada Inc. (F.A.S.N. Centre Hi-Fi)
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) 2763923 Canada Inc. (F.A.S.N. Centre Hi-Fi)
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) 2763923 Canada Inc. (F.A.S.N. Centre Hi-Fi)
2023-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) 2763923 Canada Inc. (F.A.S.N. Centre Hi-Fi)
2023-12-08 Avis de dénomination Entrepôt the Brick Sec
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-12-15) Entrepôt the Brick Sec
2023-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-12-15) Entrepôt the Brick Sec
2023-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) Entrepôt the Brick Sec
2023-11-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 8-11-2023
2023-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) Jinny Guindon
2023-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) Jinny Guindon
2023-10-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (9 volumes), RESTRAINT
VOL. 3-4-6 CONFIDENTIEL, complété le : 2023-11-08, (Version imprimée déposée le 2023-10-30)
Jinny Guindon