Registre
40990
Sa Majesté le Roi c. Paul Eric Wilson
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-03 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), Version modifiée corrigeant une erreur dans la dénomination bilingue de l'intervenant, Association des Intervenants en dépendance du Québec., (Version imprimée due le 2024-09-10) | Coalition canadienne des politiques sur les drogues, Association des intervenants en dépendance du Québec et Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits |
| 2024-08-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 03-09-2024), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) |
Coalition canadienne des politiques sur les drogues, Association des intervenants en dépendance du Québec et Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits |
| 2024-08-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2024-08-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 27 Août 2024), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-27) |
Pivot Legal Society |
| 2024-08-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2024-08-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | Directeur des poursuites pénales |
| 2024-08-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | John Howard Society of Saskatchewan |
| 2024-07-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ | |
| 2024-07-15 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, Le 15 juillet 2024 ORDONNANCE REQUÊTE SA MAJESTÉ LE ROI c. PAUL ERIC WILSON (Sask.) (40990) LA JUGE CÔTÉ: À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Directeur des poursuites pénales, Pivot Legal Society; Association Canadienne des libertés civiles; Criminal Lawyers’ Association (Ontario), La Coalition canadienne des politiques sur les drogues; l’Association des intervenants en dépendance du Québec et l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits (conjointement); John Howard Society of Saskatchewan : Empowerment Council; Réseau juridique VIH et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario; Étudiant.es Canadien.nes pour les politiques éclairées sur les substances psychoactives; Community & Legal Aid Services Program; ET SUR LA DEMANDE de l’appelant Sa Majesté le roi de signifier et de déposer un mémoire en réponse aux interventions; ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en intervention présentées par le Directeur des poursuites pénales; Pivot Legal Society; Canadian Civil Liberties Association; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des intervenants en dépendance du Québec et l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits conjointement; sont accueillies et lesdits intervenants ou groupes d’intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 26 août 2024. La requête en intervention présentée par John Howard Society of Saskatchewan est accueillie en partie sur la question de l’impact du para. 4.1(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sur l’interprétation de l’art. 4.1 de la Loi. Il est demandé à John Howard Society of Saskatchewan de ne pas soulever les expériences et les perspectives des personnes quittant la détention ou de compléter le dossier avec de nouveaux éléments de preuve. L’intervenant a le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 26 août 2024. Lesdits intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition d’appel. L’appelant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 3 septembre 2024. La permission d’intervenir est refusée à Empowerment Council; Réseau juridique VIH et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario; Étudiantes Canadiennes pour les politiques éclairées sur les substances psychoactives; Community & Legal Aid Services Program; car ces requêtes en autoriation d’intervenir soulèvent de nouvelles questions. De telles interventions, si elles étaient permises, auraient pour effet d’élargir l’affaire. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux l’intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Jugement en conséquence |
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| 2024-07-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2024-07-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-07-10, (Version imprimée déposée le 2024-07-10) | Paul Eric Wilson |
| 2024-06-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-02, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Paul Eric Wilson |
| 2024-06-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-02, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-18) | Étudiant.es Canadien.nes pour les politiques éclairées sur les substances psychoactives |
| 2024-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Coalition canadienne des politiques sur les drogues, Association des intervenants en dépendance du Québec et Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits |
| 2024-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Coalition canadienne des politiques sur les drogues, Association des intervenants en dépendance du Québec et Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits |
| 2024-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Coalition canadienne des politiques sur les drogues, Association des intervenants en dépendance du Québec et Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits |
| 2024-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2024-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2024-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée due le 2024-06-19) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2024-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Community & Legal Aid Services Program |
| 2024-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Community & Legal Aid Services Program |
| 2024-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2024-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2024-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Pivot Legal Society |
| 2024-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Pivot Legal Society |
| 2024-06-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: Avis de dénomination (reçu 17-06-2024), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Étudiant.es Canadien.nes pour les politiques éclairées sur les substances psychoactives |
| 2024-06-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Directeur des poursuites pénales |
| 2024-06-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Réseau juridique VIH et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
| 2024-06-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Réseau juridique VIH et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
| 2024-06-11 | Avis de dénomination | John Howard Society of Saskatchewan |
| 2024-06-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | John Howard Society of Saskatchewan |
| 2024-06-10 | Avis de dénomination | Empowerment Council |
| 2024-06-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Empowerment Council |
| 2024-05-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2024-05-23) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-20 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3540, 2023 SKCA 106, daté du 8 septembre 2023, est accueillie. Accordée |
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| 2024-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-01-05, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Paul Eric Wilson |
| 2023-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-14, (Version imprimée due le 2023-12-21) | Paul Eric Wilson |
| 2023-11-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2023-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-07, (Version imprimée déposée le 2023-11-07) | Sa Majesté le Roi |
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