Registre

40992

6551450 Manitoba Ltd. c. Peguis First Nation Chief Peguis Investment Corp., 6223291 Manitoba Ltd., et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-05-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-05-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-05-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI22-30-09802, 2023 MBCA 72, daté du 11 septembre 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-03-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-01-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis:
-Une page couverture modifiée pour la Réplique;, complété le : 2024-01-12, (Version imprimée déposée le 2024-01-10)
6551450 Manitoba Ltd.
2023-12-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-15) Peguis First Nation Chief Peguis Investment Corp., 6223291 Manitoba Ltd.
2023-12-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-15) Peguis First Nation Chief Peguis Investment Corp., 6223291 Manitoba Ltd.
2023-12-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-22, (Version imprimée déposée le 2023-12-15) Peguis First Nation Chief Peguis Investment Corp., 6223291 Manitoba Ltd.
2023-11-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 15-11-2023
2023-11-09 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-11-15 6551450 Manitoba Ltd.
2023-11-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-10) 6551450 Manitoba Ltd.
2023-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-10) 6551450 Manitoba Ltd.
2023-11-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Requis:
- Ordonnance finale de la CA
-TC (Reçu 22-11-2023), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-11-10)
6551450 Manitoba Ltd.