Registre
40997
Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick c. Robert Hayes en son nom personnel et au nom d’autres membres du groupe
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-06-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 106-22-CA, 2023 NBCA 79, daté du 14 septembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B de la replique, (Version imprimée déposée le 2023-12-20) | Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick |
| 2023-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-12-21, (Version imprimée déposée le 2023-12-20) | Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick |
| 2023-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Robert Hayes en son nom personnel et au nom d’autres membres du groupe |
| 2023-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Robert Hayes en son nom personnel et au nom d’autres membres du groupe |
| 2023-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-12) | Robert Hayes en son nom personnel et au nom d’autres membres du groupe |
| 2023-11-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick |
| 2023-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick |
| 2023-11-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick |
| 2023-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2023-11-17), complété le : 2023-11-21, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) |
Ville de Saint John, une entité juridique une entité juridique en vertu d'une charte royale, confirmée et modifiée par des lois de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick |
- Date de modification :