Registre

41004

Institut de la propriété intellectuelle du Canada c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-10 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-01-10, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2024-01-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-10, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2023-12-19 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-19 Procureur général du Canada
2023-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-12-28) Procureur général du Canada
2023-12-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-02, (Version imprimée due le 2023-12-28) Procureur général du Canada
2023-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-motion Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2023-12-12 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-12) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2023-11-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 20-11-2023
2023-10-27 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-11-20, (Version imprimée déposée le 2023-10-31) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2023-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-03) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2023-10-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-31) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2023-10-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), REQUIS:
- Requête en prorogation de délai (rec'd 2023-12-12), complété le : 2023-12-15, (Version imprimée déposée le 2023-10-31)
Institut de la propriété intellectuelle du Canada