Registre

41007

Gabriella Varsha Deokaran, et al. c. Law Society of Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-02-02 Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, aux parties - par courriel
2024-01-11 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, toutes les parties
2023-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), lettre à propos de la requête en sursis Gabriella Varsha Deokaran
2023-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Gabriella Varsha Deokaran
2023-11-21 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 11/21/2023
2023-11-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS:
Copies papier, pages couvertures amendées, Formulaire a l'acces de l'information (reçu 2023/11/24), Ordonnance de la CA, Ordonnance de la CS, frais de dépôt (reçu 2023/11/21), preuve de signification, requête amendé., incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-11-23)
Gabriella Varsha Deokaran
2023-11-17 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), MANQUANTS:
Requête amendée requise, citant le bon article de la loi, frais de dépôt (reçu 2023/11/21), preuve de signification., incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-11-23)
Gabriella Varsha Deokaran