Registre

41019

Optima Living Alberta Ltd c. Alberta Union of Provincial Employees

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-25) Alberta Labour Relations Board
2024-01-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-25) Alberta Labour Relations Board
2024-01-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-22, (Version imprimée déposée le 2024-01-23) Optima Living Alberta Ltd
2024-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-11) Alberta Union of Provincial Employees
2024-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-11) Alberta Union of Provincial Employees
2024-01-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 2024-01-10), complété le : 2024-01-10, (Version imprimée déposée le 2024-01-11)
Alberta Union of Provincial Employees
2023-11-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2023-11-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Optima Living Alberta Ltd
2023-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Optima Living Alberta Ltd
2023-11-27 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-11-29, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Optima Living Alberta Ltd
2023-11-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS:
- Ordonnance finale de la CA (reçu 2023-11-30), complété le : 2023-12-04, (Version imprimée déposée le 2023-11-28)
Optima Living Alberta Ltd