Registre

41023

Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-03-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-03-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-03-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47773, 2021 BCCA 451, daté du 26 novembre 2021, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-03-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2024-02-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-19 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt Mar Kas
2024-02-05 Documentation supplémentaire, Updated evidence Sean Morriss
2023-12-14 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

Frais de dépôt (recu 2023-12-29), complété le : 2023-12-29, (Version imprimée déposée le 2023-12-27)
Sean Morriss
2023-12-07 Documentation supplémentaire, 2 Volumes Sean Morriss
2023-12-06 Documentation supplémentaire, (Format lettre), 2 Volumes Sean Morriss
2023-12-05 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre à l'intimé Sean Morriss
2023-12-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'information Sean Morriss
2023-12-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2022-02-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt
- Peuve de signification (Recu 2023-12-05)
- Formulaire d'acces à l'information (Recu 2023-12-05)
- Frais de dépôt (Recu 2023-12-11)
- Motion to extend- (Rec'd 2023-12-14), complété le : 2023-12-18
Sean Morriss