Registre

41046

Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-06-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-06-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030062-228, 2023 QCCA 1301, daté du 20 octobre 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-05-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) Centre communautaire religieux hassidique
2024-01-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-30) Centre communautaire religieux hassidique
2024-01-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-30, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) Centre communautaire religieux hassidique
2023-12-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 20-12-2023
2023-12-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-20) Ville de Boisbriand
2023-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-20) Ville de Boisbriand
2023-12-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais de service (Recu 2023-12-20), complété le : 2023-12-20, (Version imprimée déposée le 2023-12-20) Ville de Boisbriand