Registre

41126

Sa Majesté le Roi c. Paul Sheppard

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-09 Avis d'appel, Manque:
-1 copie papier (reçu 2024-09-24), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-11)
Sa Majesté le Roi
2024-08-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0197A, 2023 ABCA 381, daté du 21 décembre 2023, est accueillie.
Accordée
2024-08-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2024-07-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-15 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2024-04-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance concernant la réplique du demandeur;, (Version imprimée due le 2024-05-02) Paul Sheppard
2024-04-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Sa Majesté le Roi
2024-04-18 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête en prorogation de délais pour déposer la Réponse;
Manquants:
-Frais de dépôt;, complété le : 2024-04-25, (Version imprimée due le 2024-04-25)
Paul Sheppard
2024-04-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) Paul Sheppard
2024-04-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) Paul Sheppard
2024-03-26 Correspondance provenant, Correspondence reçu de l'intimé;
2024-02-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-02-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-15) Sa Majesté le Roi
2024-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Jugements et ordonnance signé de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta; (Reçu 2024-02-26)
-Ordonnance signé de la Cour d'appel de l'Alberta;, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée déposée le 2024-02-15)
Sa Majesté le Roi