Registre

41131

Conseil Mohawk de Kanesatake c. Louis-Victor Sylvestre, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-12-10, (Version imprimée due le 2024-12-16) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-13) Louis-Victor Sylvestre
2024-12-05 Avis de dénomination Peguis First Nation
2024-12-05 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), de signification et dépôt de la requête en intervention, complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-12) Peguis First Nation
2024-12-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-12) Peguis First Nation
2024-11-29 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Par LA JUGE KARAKATSANIS
2024-11-29 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:

La requête est accueillie.

L’appelant est autorisé à produire à titre d’éléments de preuve supplémentaires les pages 1 à 6, 83 à 86 et 99 à 102 de la transcription de l’interrogatoire du grand chef Serge Simon mené après le prononcé du jugement, soit le 28 juin 2016, constituant la pièce A jointe à l’affidavit de Julie Gay souscrit le 31 octobre 2024.

Jugement en conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens
2024-11-29 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2024-11-29 Avis de changement de procureur, Manque:
-Preuve de signification (reçu 2024-12-03)
Louis-Victor Sylvestre
2024-11-28 Avis de dénomination Mohawk Council of Kahnawà:ke
2024-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-12-03, (Version imprimée due le 2024-12-05) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2024-11-08 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2024-11-08, (Version imprimée due le 2024-11-18) Louis-Victor Sylvestre
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-06 Audition d'appel mise au rôle, 2025-03-19
2024-10-31 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-11-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-09-05 Avis d'appel, Manque:
-Version modifiée de l'avis indiquant la bonne date du jugement de la CA (reçu 2024-09-16), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-10)
Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-08-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700122-229, 2023 QCCA 1603, daté du 20 décembre 2023, est accueillie. Les parties sont tenues de fournir dans leur mémoire des soumissions écrites sur l’applicabilité de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens et sur la question de savoir si les biens meubles du demandeur sont « situés sur une réserve ».
Accordée
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-25) Louis-Victor Sylvestre
2024-03-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-25) Louis-Victor Sylvestre
2024-03-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée déposée le 2024-03-25) Louis-Victor Sylvestre
2024-02-21 Correspondance provenant de, Concernant des ordonnance des cours inférieurs Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-21) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-02-21) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-02-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-27, (Version imprimée déposée le 2024-02-21) Conseil Mohawk de Kanesatake