Registre

41139

Régis Beniey c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-25 Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION, complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-03) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête du demandeur visant à ce que l’intimé dépose certains documents est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-74-21, 2024 CAF 11, daté du 15 janvier 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-08-29 Décision sur requête diverse, Voir décision sur le jugement
Rejeté(e)
2024-07-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-15 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2024-05-06 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée due le 2024-05-13) Régis Beniey
2024-05-03 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée due le 2024-05-10) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-04-25 Avis de requête diverse, (Format livre), pour que la requête datée le 18 avril 2024 soit envoyé à la Cour avant la demande.
Manquant:
- Frais de dépôt, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée due le 2024-05-02)
Régis Beniey
2024-04-18 Avis de requête diverse, (Format livre), pour que l'intimé dépose des documents.
Manquant:
- Frais de dépôt, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée due le 2024-04-25)
Régis Beniey
2024-04-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée due le 2024-04-15) Régis Beniey
2024-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-04-05) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-04-05) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-03-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée due le 2024-04-05) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-02-29 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-02-29;
2024-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-22) Régis Beniey
2024-02-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
- Avis de demande d'autorisation d'appel amendé requis; (Reçu 2024-02-29)
-Mémoire amendé requis;(Reçu 2024-02-29)
, complété le : 2024-03-05, (Version imprimée due le 2024-02-28)
Régis Beniey