Registre

41149

Glencore Canada Corporation c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) Glencore Canada Corporation
2024-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-04-12) Sa Majesté le Roi
2024-04-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Sa Majesté le Roi
2024-03-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-06;
2024-03-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-07) Glencore Canada Corporation
2024-03-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-07) Glencore Canada Corporation
2024-03-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Preuve de signification (ne s'ouvre pas);
-Frais de dépôt; (Reçu 2024-03-07), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-07)
Glencore Canada Corporation