Registre

41172

Dishon Harvey c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-22 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA Dishon Harvey
2024-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) Sa Majesté le Roi
2024-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 04-16-2024), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-17)
Sa Majesté le Roi
2024-03-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-20) Dishon Harvey
2024-03-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Frais de dépôt
- Avis de demande modifié (Citant la bonne article) (Recu 06-14-2024), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-20)
Dishon Harvey