Registre

41182

Gérald McNichols Tétreault c. Ville de Boisbriand, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-79-23, 2023 CAF 159, daté du 13 juillet 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-08-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-08 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-05-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à Quartier Forestia, complété le : 2024-05-02 Gérald McNichols Tétreault
2024-05-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la ville de Boisbriand, complété le : 2024-05-02 Gérald McNichols Tétreault
2024-05-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à Investissement Kanata inc, complété le : 2024-05-02 Gérald McNichols Tétreault
2024-05-01 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-05-01 Gérald McNichols Tétreault
2024-05-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant leur mémoire Gérald McNichols Tétreault
2024-04-25 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de CA Le Quartier Forestia Inc.
2024-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Le Quartier Forestia Inc.
2024-04-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Le Quartier Forestia Inc.
2024-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-25 Le Quartier Forestia Inc.
2024-04-25 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA Ville de Boisbriand
2024-04-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Boisbriand
2024-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Ville de Boisbriand
2024-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) Ville de Boisbriand
2024-04-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Investissements Kanata inc.
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Investissements Kanata inc.
2024-04-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-23, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) Investissements Kanata inc.
2024-04-12 Documentation supplémentaire, (Format livre), 1 volume Gérald McNichols Tétreault
2024-04-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le dépôt des document requis Gérald McNichols Tétreault
2024-03-26 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'acces à l'information au publique Gérald McNichols Tétreault
2024-03-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-18 Gérald McNichols Tétreault
2024-03-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Version modifié de l'avis de demande (Citant la bonne provision légale, nom correct de la cour et signé) (Recu 2024-04-12)
- Tout les jugments et ordonnance des cours inférieur (Recu 2024-04-12)
- Frais de dépôt (Recu 2024-04-05)
- Mémoire signé (Recu 2024-04-12), complété le : 2024-04-12
Gérald McNichols Tétreault