Registre
41184
Métis Nation of Alberta Association c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-08-29 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0017AC, 2024 ABCA 40, daté du 2 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2024-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-04-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-29, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) | Métis Nation of Alberta Association |
2024-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones |
2024-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones |
2024-03-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-03-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-04-02) | Métis Nation of Alberta Association |
2024-03-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-02) | Métis Nation of Alberta Association |
2024-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) |
Métis Nation of Alberta Association |
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