Registre
41186
Sa Majesté le Roi c. David Carignan
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-23 | Correspondance provenant de, Lettre sur jugement en suspens d'exécution | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement en suspension d'exécution, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | David Carignan |
| 2024-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-27; | |
| 2024-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Jugement signé de la Cour d'appel du Québec; (Reçu 2024-04-03) -Frais de dépôt; (Reçu 2024-04-11), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) |
Sa Majesté le Roi |
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