Registre

41191

Huntly Investments Limited, et al. c. Casa Margarita Enterprises Ltd., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Huntly Investments Limited
2024-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Casa Margarita Enterprises Ltd.
2024-05-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Casa Margarita Enterprises Ltd.
2024-05-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Casa Margarita Enterprises Ltd.
2024-04-11 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-04-18) Huntly Investments Limited
2024-04-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Huntly Investments Limited
2024-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Huntly Investments Limited
2024-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Huntly Investments Limited
2024-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Huntly Investments Limited
2024-03-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORMULAIRE 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Huntly Investments Limited
2024-03-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Ordonnance de la Cour d'appel (Reçu 11 avril 2024)
- Frais de dépôt (Reçu 5 avril 2024), complété le : 2024-04-11, (Version imprimée déposée le 2024-03-26)
Huntly Investments Limited