Registre

41194

GreenBlue Urban North America Inc. c. Deeproot Green Infrastructure, LLC, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-181-21, 2023 FCA 184, daté du 13 septembre 2023, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A 181-21, 2024 FCA 19, daté du 25 janvier 2024, est rejetée.

Rejeté(e)
2024-08-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande
Rejeté(e)
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-08 Présentation de requête diverse, Côt Mar Kas
2024-07-08 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-05-16 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-05-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-05-06 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée due le 2024-05-13) Deeproot Green Infrastructure, LLC
2024-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Deeproot Green Infrastructure, LLC
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Deeproot Green Infrastructure, LLC
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Deeproot Green Infrastructure, LLC
2024-05-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, complété le : 2024-05-08, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Deeproot Green Infrastructure, LLC
2024-04-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-03-25 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête à joindre, complété le : 2024-04-04, (Version imprimée due le 2024-04-03) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-03-25 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-04, (Version imprimée due le 2024-04-03) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-03-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) GreenBlue Urban North America Inc.
2024-03-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt (Recu 5 avril 2024), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-03-26)
GreenBlue Urban North America Inc.