Registre
41195
Flying E Ranche Ltd. c. Procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) | Flying E Ranche Ltd. |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture |
| 2024-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture |
| 2024-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Flying E Ranche Ltd. |
| 2024-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Flying E Ranche Ltd. |
| 2024-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt (Reçu 5 avril 2024), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) |
Flying E Ranche Ltd. |
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